Assurance emprunteur : la loi Lemoine adoptée par l'Assemblée Nationale

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Excellente nouvelle pour tous les emprunteurs ! L'Assemblée Nationale a validé hier soir la proposition de loi Lemoine pour un accès plus juste au marché de l'assurance de prêt. La décision du Sénat est attendue ce jeudi, mais elle devrait, sans surprise, emboîter le pas à celle des députés. La résiliation à tout moment, ainsi que la suppression du questionnaire de santé, pourront s'appliquer à compter du 1er juin 2022.

Résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt

Le texte prévoit des avancées majeures pour tous les emprunteurs, au premier rang desquelles la possibilité de changer de contrat d'assurance à tout moment et sans frais. 

Aujourd'hui, si vous souhaitez résilier le contrat en cours, vous devez vous appuyer sur un des deux dispositifs existants selon l'antériorité de votre crédit :

  • La loi Hamon : vous pouvez changer de formule à tout moment durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
  • L'amendement Bourquin : au-delà de la première année, la substitution annuelle est possible dans le respect d'un délai de deux mois avant la date d'échéance.

En supprimant toute contrainte de calendrier, le législateur va faciliter le changement d'assurance en cours de prêt. Le but : éviter qu'un emprunteur reste couvert indûment par un contrat trop cher et parfois inadapté. À la clef : des centaines voire des milliers d'euros d'économie par emprunteur sur la durée restante de son crédit immobilier. Le courtier Magnolia.fr a calculé que le gain pouvait aller au-delà de 15 000€ en substituant le contrat de la banque pour une formule déléguée après trois ans de remboursement (crédit de 250 000€ sur 25 ans).

La résiliation à tout moment reste subordonnée à l'équivalence de niveau de garanties et s'appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

La loi prévoit par ailleurs un devoir d’information annuelle de la banque à l’égard de son client sur son droit à résiliation à tout moment.

Suppression du questionnaire de santé

Autre mesure phare qui s’appliquera au 1er juin 2022, la fin de la sélection médicale concerne les candidats qui contractent un prêt d'un montant inférieur à 200 000€, remboursé avant leur 60ème anniversaire. Les députés ont adopté l'amendement déposé par le gouvernement qui prévoit que ce plafond de 200 000€ s'applique par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit. Le législateur veut éviter qu'un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats d'assurance pour des montants inférieurs au plafond.

Selon les projections des professionnels du crédit, cette mesure concerne environ la moitié des demandeurs de prêt immobilier, en premier lieu les emprunteurs jusqu'à l'âge de 35 ans, puisque la durée réglementaire d'un emprunt immobilier ne peut excéder 25 ans.

Les personnes malades éligibles au dispositif ne seront plus stigmatisées par leur maladie. Aujourd'hui, emprunter avec un risque aggravé de santé reste compliqué malgré le dispositif conventionnel Aeras. Ces profils écopent de surprimes excessives ou d'exclusions de garanties qui viennent compromettre leur projet immobilier, quand ils ne se heurtent pas purement et simplement au refus de l'assureur.

Droit à l'oubli

Tel que prévu dans le texte rédigé par la commission mixte paritaire, le délai pour le droit à l'oubli est réduit de 10 à 5 ans. Les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure vivement attendue par les associations de malades et d'anciens malades entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concerne aussi les personnes touchées par une hépatite virale C.

Coût de l'assurance à 8 ans

Cette disposition peut sembler anecdotique, mais elle est fondamentale car elle renforce l'information du consommateur. Le coût de l'assurance au bout de 8 ans devra être précisé dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur. Cette donnée s'ajoute au coût global sur la durée initiale du crédit et lui permettra de mieux évaluer les offres d'assurance.

Les prêts immobiliers étant en moyenne remboursés au bout de 8 à 10 ans, il est essentiel que l'emprunteur puisse comparer les coûts des contrats d'assurance sur cette durée pour effectuer son choix en conséquence.

Le gouvernement avait apporté son soutien à la proposition de loi Lemoine dès son dépôt fin octobre dernier. Il avait d'ailleurs engagé une procédure accélérée pour ce texte, afin de réduire la navette parlementaire. Il reste une dernière marche à franchir. Demain, le Sénat doit statuer sur les mêmes amendements déposés par le gouvernement et adoptés hier par les députés. Demain, tous les emprunteurs et futurs emprunteurs, quel que soit leur état de santé, pourront crier victoire : le Parlement leur permettra de faire d'importantes économies grâce au droit de résilier à tout moment leur contrat d'assurance et à la possibilité, sous certaines conditions, d'accéder à l'assurance sans sélection médicale.

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