Changement d'assurance emprunteur à tout moment : où en est la proposition de loi ?

Le 21 septembre 2021, un collectif de députés a déposé une proposition de loi prévoyant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt immobilier. Adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le mois suivant, le texte poursuit son parcours législatif en ce début d'année. Le calendrier est serré, l'espoir qu'il soit définitivement validé avant la fin des travaux parlementaires le 28 février prochain reste vif parmi les courtiers. Les intermédiaires, qui sont pour certains regroupés en association, soutiennent avec force ce droit au changement d'assurance sans contrainte de date, pour une finalité cardinale : réaliser d'importantes économies sur la durée restante du crédit.

Vers une ultime loi en assurance emprunteur ?

La proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le jeudi 25 novembre 2021. Initié par la députée Patricia Lemoine et par d'autres élus du groupe Agir Ensemble, le texte prévoit d'accorder à tout emprunteur le droit de résilier son contrat d'assurance en cours à tout moment et sans frais, pour le substituer par une offre alternative à garanties équivalentes.

Actuellement, les emprunteurs peuvent faire valoir leur droit à la substitution d'assurance durant la première année de leur prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire (loi Hamon), puis à échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (amendement Bourquin). Historiquement réfractaires au libre choix de l'assurance de prêt, les banques jouent contre la montre pour dissuader toute tentative de changement, aidées dans leurs manœuvres par l'imprécision réglementaire quant à la date de résiliation.

La résiliation à tout moment règle le problème. Plus de date butoir à respecter pour dénoncer le contrat en cours et être couvert par une assurance souvent mieux adaptée à un tarif plus avantageux. Cette réforme doit permettre de mettre un terme au parcours du combattant qu’est le changement d’assurance crédit, en levant les blocages qui empêchent les emprunteurs d’exercer en toute liberté leur droit de choisir le contrat. La loi Lemoine est notamment soutenue par l’Apcade, une association créée en 2021 qui regroupe les principaux acteurs alternatifs de l’assurance emprunteur réunissant plus de 30 millions d’assurés.

Un vote dans l'urgence

Cette proposition de loi a encore un long chemin à parcourir pour être inscrite dans le marbre. Lors de son examen par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier prochain, elle sera soutenue par le sénateur Daniel Gremillet, désigné rapporteur du texte. Dans une interview à un journal local, l'élu des Vosges rappelle que "l’enjeu est, à présent, de lever les freins à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, de veiller à la situation des plus fragiles et à la solidarité intergénérationnelle, et de permettre, à l’ensemble des hommes et des femmes qui, à un moment dans leur vie ont besoin d’emprunter pour acheter leur logement, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions". La proposition de loi sera examinée par l'ensemble du Sénat le mercredi 26 suivant.

Si le texte est validé par la Chambre haute du Parlement, il devra repasser devant l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive. L'introduction d'éventuels amendements par les sénateurs obligerait à la poursuite de la navette parlementaire, fort dommageable puisque la fin de la législature intervient le 28 février en raison de l'élection présidentielle. Il n'y aura ni réunion de commission ni séance publique à compter de cette date, et ce, jusqu'aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. En prévision de cette vacance républicaine, on peut supposer que les élus auront à cœur de voter ce texte avant le gong pour que sa mise en application, prévue un an plus tard, ne soit pas repoussée aux calendes grecques.

Il ne fait aucun doute que le changement d'assurance de prêt immobilier sera acté. Reste à savoir quand ! La ténacité de quelques élus a prouvé que le sujet, aujourd’hui soutenu par le gouvernement, remporte l'adhésion d'une majorité de parlementaires. Après les déboires de fin 2020, les députés sont revenus à la charge avec un texte qui ne pourra être qualifié de "cavalier législatif", puisqu'il fait l'objet d'une proposition de loi. Hostiles au projet, et c'est un euphémisme, les banques continueront d'exercer un lobbying appuyé, mais elles savent pertinemment, sans l'avouer ouvertement, qu'elles ne risquent aucune fuite massive de leurs clients emprunteurs vers la concurrence.

Économies et garanties sur-mesure

Côté consommateurs, l'enjeu de la résiliation à tout moment est de taille, puisqu'il concerne quelque 7 millions d'emprunteurs susceptibles de réaliser une économie potentielle allant de 5 000€ à 15 000€ sur la durée restante de leur crédit immobilier. Le dispositif permettrait de redistribuer 550 millions d'euros chaque année. Dans une période où la préservation voire l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages est au cœur des débats politiques, cette réforme de l'assurance emprunteur peut se faire sans entamer les finances publiques.

Le gain peut même être considérable pour certains profils. Un couple de trentenaires qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut économiser 30 000€ sur la durée de son crédit immobilier en résiliant le contrat d'assurance bancaire dans les quatre premiers mois qui suivent la signature du prêt. Au-delà des économies, le changement permet aussi d'être couvert sur-mesure par une offre alternative, là où les contrats groupe bancaires mutualisent les risques et lissent les garanties à une communauté d'emprunteurs, sans distinction des caractéristiques propres à chacun.

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